Politique de confidentialité

[À compléter : nom et prénoms du ou des fondateurs], agissant pour le compte de la société NotreContrat en cours de constitution, [À compléter : adresse postale], Abidjan, Côte d’Ivoire. Contact pour toute question relative aux données personnelles : contact@notrecontrat.com.

Formalités auprès de l’ARTCI : [À compléter : référence du récépissé de déclaration ou de l’autorisation de l’ARTCI].

Sur le site : aucune donnée n’est collectée, à l’exception de celles que vous nous transmettez en nous écrivant par courriel et des journaux techniques traités par l’hébergeur, Cloudflare (adresse IP, date et heure de connexion), pour assurer la sécurité du service.

Dans l’application :

• Données d’identification et de contact : nom, prénoms, numéro de téléphone, adresse électronique, photographie de profil.
• Données de vérification d’identité : copie d’une pièce d’identité officielle et, le cas échéant, photographie de contrôle.
• Données de profil : matières, niveaux d’enseignement (du primaire à l’université), zone géographique, disponibilités, diplômes, expérience et, pour les tuteurs qui enseignent dans un établissement scolaire, nom de cet établissement.
• Données de localisation : commune et quartier de résidence et, pour les cours à domicile, adresse du lieu des cours, communiquée au tuteur une fois l’entente validée. Pour vérifier les séances en présentiel, la position des téléphones du parent ou de l’élève majeur et du tuteur est relevée ponctuellement, uniquement au moment de la génération et de la saisie du code de séance, jamais en continu.
• Données de tarification : niveau enseigné, matières, fréquence et volume horaire des séances, modalité (domicile, en ligne ou autre lieu), distance à parcourir par le tuteur et prix calculé.
• Données relatives à l’élève : prénom, classe ou niveau d’études, établissement fréquenté et besoins d’accompagnement, communiqués par le parent ou par l’élève majeur lui-même et limités au strict nécessaire à la prestation.
• Données contractuelles : modalités de la prestation, ententes formalisées et date et heure de leur validation par chaque partie.
• Données d’authentification : numéro de téléphone, confirmé à l’inscription par un code reçu par SMS, et code PIN, conservé sous forme chiffrée irréversible. L’empreinte digitale et la reconnaissance faciale sont gérées par le système de votre téléphone : NotreContrat ne reçoit et ne conserve aucune donnée biométrique, seulement le résultat de la vérification.
• Données de paiement : montants, dates, références de transaction, opérateur utilisé et, pour les tuteurs, numéro du compte mobile money sur lequel les sommes sont versées. NotreContrat n’a jamais accès à votre code secret mobile money.
• Données de vérification des prestations : codes de séance, date, heure et résultat de la vérification (présence au lieu prévu ou échange de codes croisés pour les cours en ligne), déclarations, contestations et justificatifs fournis.
• Données de demande et d’évaluation : demandes de tuteur (matières, volume horaire, format), propositions acceptées ou refusées et notes attribuées aux tuteurs après les séances.
• Données de mise en relation : QR codes et codes d’invitation permettant de relier deux comptes, à usage unique et désactivés après utilisation ou expiration.

• Créer et gérer votre compte, vous proposer un tuteur correspondant à votre demande ou relier votre compte à celui de votre tuteur actuel, et formaliser l’entente : exécution du contrat qui vous lie à NotreContrat.
• Afficher le profil des tuteurs (expérience, nombre d’élèves suivis, note moyenne et nombre d’évaluations) pour permettre aux parents de choisir en connaissance de cause : intérêt légitime.
• Calculer le prix des prestations selon la grille tarifaire, notamment les frais de déplacement à partir de la distance entre le tuteur et le lieu des cours : exécution du contrat.
• Vérifier que chaque séance a bien eu lieu, au moyen du code de séance et, pour les cours en présentiel, d’une vérification ponctuelle de la position, avec votre autorisation d’accès à la localisation du téléphone : exécution du contrat.
• Vérifier l’identité des utilisateurs, protéger les élèves mineurs et s’assurer qu’un enseignant ne propose pas de cours payants à ses propres élèves : intérêt légitime, sécurité des utilisateurs et respect de la réglementation, avec votre consentement pour les données d’identité.
• Conserver le paiement du contrat, vérifier que les prestations ont été fournies, verser au tuteur les sommes dues et, le cas échéant, rembourser le parent : exécution du contrat et obligations légales.
• Prévenir la fraude et le blanchiment de capitaux, et répondre aux demandes des autorités : obligations légales.
• Vous envoyer des informations sur le service : consentement, retirable à tout moment.

L’application est réservée aux personnes ayant atteint l’âge de la majorité civile : parents, élèves ou étudiants majeurs et tuteurs. Un élève mineur ne peut pas créer de compte ; les données le concernant sont renseignées par son parent ou représentant légal, qui en garde la maîtrise et peut en demander la suppression à tout moment.

• Les membres habilités de l’équipe NotreContrat, dans la limite de leurs fonctions.
• L’autre partie à l’entente, pour les seules données nécessaires à la prestation (par exemple l’adresse du lieu des cours, communiquée au tuteur une fois l’entente validée).
• Les parents et élèves majeurs à qui un tuteur est proposé, pour le profil public de ce tuteur : prénom, photographie, matières, niveaux, expérience, nombre d’élèves suivis, note moyenne et nombre d’évaluations.
• Les sous-traitants techniques (hébergement, envoi de messages texte, vérification d’identité), liés par une obligation de confidentialité et de sécurité.
• Les opérateurs de paiement et l’établissement partenaire agréés par la BCEAO, pour l’exécution des paiements, des versements aux tuteurs et des remboursements.
• Les autorités administratives et judiciaires, sur réquisition légale.

Vos données ne sont jamais vendues ni louées.

Les données sont hébergées dans le pays suivant : États-Unis et centres de données du réseau mondial de Cloudflare. Tout transfert de données vers un pays tiers est effectué uniquement après autorisation préalable de l’ARTCI, conformément à la loi n° 2013-450, et vers des destinataires offrant un niveau de protection suffisant.

• Données de compte : pendant la durée d’utilisation du compte, puis supprimées ou anonymisées après sa clôture, sauf obligation légale contraire.
• Pièces d’identité : le temps de la vérification, puis [À compléter : durée de conservation].
• Ententes et justificatifs de paiement : 10 ans, conformément aux obligations de conservation des pièces comptables (droit OHADA).
• Preuve de validation des ententes et de l’attestation du tuteur (date, heure et mode de validation : code PIN ou reconnaissance biométrique du téléphone) : conservée avec l’entente.
• Position relevée pour la vérification des séances : supprimée dès la vérification effectuée ; seul le résultat (séance confirmée ou non, date et heure) est conservé avec l’entente.
• Journaux techniques : 12 mois au plus.

NotreContrat met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé : chiffrement des échanges, contrôle des accès, journalisation et validation des opérations importantes par code PIN ou par la reconnaissance biométrique du téléphone.

Conformément à la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’information, d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition pour motif légitime, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment.

Pour exercer ces droits, écrivez à contact@notrecontrat.com en justifiant de votre identité. Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir l’ARTCI (www.artci.ci).

Le site n’utilise aucun témoin de connexion publicitaire ou de mesure d’audience. L’hébergeur peut déposer des témoins strictement nécessaires à la sécurité du site.

La présente politique peut être mise à jour. La date de dernière mise à jour figure en haut de page ; toute modification substantielle vous sera notifiée dans l’application.