Conditions générales d’utilisation de l’application

NotreContrat propose aux parents d’élèves, ainsi qu’aux élèves et étudiants majeurs, un tuteur correspondant à leur demande, et permet aux tuteurs de proposer leurs services. Elle permet aussi de formaliser une relation existante entre un élève et son tuteur. L’application calcule le prix, permet de formaliser l’entente et assure le suivi des séances et des paiements.

Dans les présentes CGU, le terme « parent » désigne le parent ou représentant légal d’un élève mineur, ainsi que l’élève ou l’étudiant majeur qui utilise l’application pour son propre compte.

La création d’un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU, dont l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance au préalable. Les CGU sont accessibles à tout moment depuis l’application et le site.

• L’inscription est réservée aux personnes physiques ayant atteint l’âge de la majorité civile et disposant de la capacité juridique. Un élève mineur ne peut pas s’inscrire : son parent ou représentant légal agit pour lui.
• L’utilisateur fournit des informations exactes et à jour et s’engage à les actualiser.
• Chaque utilisateur ne détient qu’un seul compte ; ses identifiants sont personnels et confidentiels.
• Lors de l’inscription, l’utilisateur confirme son numéro de téléphone au moyen d’un code reçu par SMS, puis choisit un code PIN personnel. Il peut aussi activer l’empreinte digitale ou la reconnaissance faciale de son téléphone. Ce code PIN ou cette reconnaissance sert à valider les ententes. En cas d’oubli du code PIN ou de changement de téléphone, l’utilisateur peut le réinitialiser après vérification de son identité.
• Une procédure de vérification de l’identité est réalisée avant la validation des profils concernés. NotreContrat peut refuser ou suspendre un profil dont la vérification n’aboutit pas.

Profil de l’élève. Le parent enregistre dans son compte le profil de l’élève, notamment sa classe ou son niveau d’études (par exemple CM2, seconde C ou licence 2). Un parent peut enregistrer plusieurs enfants ; l’élève ou l’étudiant majeur renseigne son propre profil.

Demande de tuteur. Depuis l’espace « Obtenir un tuteur », le parent indique la ou les matières, le volume horaire, le format (en ligne ou en présentiel) et, pour les cours en présentiel, le lieu des cours. Les informations de son compte sont reprises automatiquement.

Proposition. L’application transmet la demande aux tuteurs disponibles dont le profil correspond (matières, niveaux, format, zone géographique) ; chaque tuteur est libre d’accepter ou non. Le parent se voit ensuite proposer un tuteur, avec son profil et le prix calculé selon l’article 5. La proposition tient compte de la correspondance avec la demande, de la disponibilité, de la distance pour les cours en présentiel et des évaluations du tuteur. Le parent peut l’accepter ou demander une autre proposition.

Relation existante. Un parent ou un élève majeur qui suit déjà des cours avec un tuteur peut formaliser cette relation dans l’application. Une fois leurs comptes créés, les deux parties les relient : l’une scanne le QR code de l’autre, ou saisit le code d’invitation que l’autre lui a transmis, à usage unique et valable pour une durée limitée. L’une des parties renseigne ensuite les modalités de la prestation (matières, volume horaire, format, lieu et horaires), que l’autre accepte. Le prix est calculé par l’application selon la grille tarifaire de l’article 5 ; il n’est pas négocié entre les parties. L’entente suit ensuite les mêmes règles que toute autre entente : validation, paiement, vérification des séances et évaluations.

Absence de messagerie. L’application ne comporte pas de messagerie entre utilisateurs : les modalités de la prestation sont fixées par la demande et récapitulées dans l’entente. Une fois l’entente validée, chaque partie reçoit les informations nécessaires au déroulement des séances (adresse du lieu des cours ou accès au cours en ligne).

NotreContrat agit en qualité d’intermédiaire technique. L’entente est conclue directement entre le parent et le tuteur. Le prix est déterminé par NotreContrat selon la grille tarifaire décrite à l’article 5, et le paiement est conservé jusqu’à la vérification des prestations dans les conditions de l’article 7. NotreContrat n’est pas partie à ces ententes, n’est pas l’employeur des tuteurs et ne garantit ni la qualité pédagogique des prestations, ni les résultats scolaires.

Il appartient au tuteur exerçant à titre professionnel de respecter les obligations fiscales et sociales qui lui incombent.

Le prix des prestations est fixé par NotreContrat selon une grille tarifaire commune, appliquée de la même manière à tous les utilisateurs placés dans une situation identique. Il n’est pas négocié entre le parent et le tuteur.

Le prix est calculé à partir des critères suivants :

• le niveau enseigné (primaire, collège, lycée ou université) et, le cas échéant, la préparation d’un examen ou d’un concours (CEPE, BEPC, baccalauréat, examens universitaires, concours) ;
• le nombre de matières enseignées ;
• la fréquence des séances et le volume horaire hebdomadaire ou mensuel ;
• la modalité de l’enseignement : à domicile, en ligne ou dans un autre lieu convenu entre les parties ;
• pour les cours en présentiel, la commune de résidence de l’élève et la distance à parcourir par le tuteur, qui déterminent les frais de déplacement ; aucuns frais de déplacement ne s’appliquent aux cours en ligne ;
• le nombre d’élèves suivis au cours d’une même séance (cours individuel ou en groupe, par exemple pour une fratrie) ;
• les qualifications et l’expérience vérifiées du tuteur ;
• les horaires particuliers (soir, week-end, jours fériés) et les périodes intensives (révisions d’examens, vacances scolaires) ;
• la durée de l’engagement (séance ponctuelle, mois, trimestre).

Avant toute validation, l’application affiche le prix total en francs CFA (FCFA), toutes taxes comprises, ainsi que le détail de son calcul : prix des séances, frais de déplacement le cas échéant et frais de service NotreContrat. Ce récapitulatif figure dans l’entente validée par les parties, conformément aux obligations d’information sur les prix prévues par la loi n° 2016-412 relative à la consommation.

La grille tarifaire en vigueur est consultable à tout moment dans l’application. Ses modifications ne s’appliquent pas aux ententes en cours : elles s’appliquent aux nouvelles ententes et aux renouvellements, après information des utilisateurs.

Toute modification des modalités d’une entente (matières, volume horaire, modalité, lieu des cours) donne lieu à un nouveau calcul du prix, soumis à la validation des deux parties.

En proposant ses services dans l’application, le tuteur accepte que le prix de ses prestations soit déterminé selon cette grille.

Chaque entente est récapitulée dans l’application avant sa validation, avec le prix et le détail de son calcul. Chaque partie la valide avec son code PIN, son empreinte digitale ou la reconnaissance faciale de son téléphone ; le tuteur confirme en même temps l’attestation prévue à l’article 9. La validation de l’entente déclenche le paiement prévu à l’article 7.

Les parties reconnaissent que cette validation exprime leur consentement et que l’écrit électronique ainsi établi a la même valeur probante que l’écrit sur support papier, dans les conditions prévues par la loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques. Une copie de l’entente reste consultable dans l’application.

NotreContrat n’est ni un établissement de paiement, ni un établissement de monnaie électronique, ni un établissement de crédit. Les paiements sont exécutés par des opérateurs de mobile money et par [À compléter : nom de l’établissement de paiement ou de la banque partenaire, agréé(e) par la BCEAO], établissement agréé par la Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), conformément au Règlement n° 15/2002/CM/UEMOA et à l’Instruction n° 001-01-2024 relative aux services de paiement dans l’UMOA. Les sommes versées par les parents sont conservées par cet établissement sur un compte dédié, distinct des comptes propres de NotreContrat, jusqu’à leur versement au tuteur ou leur remboursement. NotreContrat transmet les instructions de versement et de remboursement selon les règles des conditions générales d’utilisation et ne dispose pas de ces sommes pour son propre compte.

Paiement. Le montant prévu au contrat est réglé par mobile money selon l’échéancier choisi dans l’entente : en une fois à la signature, de façon échelonnée (par exemple chaque semaine ou chaque mois) ou séance par séance. Chaque somme réglée est retenue à la source : elle n’est pas versée immédiatement au tuteur, mais conservée dans les conditions décrites ci-dessus jusqu’à la vérification des séances concernées.

Vérification des prestations. Chaque séance est confirmée par un code de séance, à usage unique et valable quelques minutes, que le parent ou l’élève majeur remet au tuteur à la fin de la séance. Le tuteur le saisit dans son application, ce qui confirme la séance.

• Cours en présentiel : le code s’affiche dans l’application du parent ou de l’élève majeur lorsque son téléphone et celui du tuteur se trouvent dans un périmètre de 200 mètres autour du lieu de la séance, pendant le créneau prévu.
• Élève mineur qui se rend seul au cours : le parent peut obtenir le code à distance et le confier à l’élève, qui le remet au tuteur. Le code n’est alors accepté que s’il est saisi par le tuteur depuis le lieu prévu de la séance, pendant le créneau prévu.
• Cours en ligne : la séance est confirmée par un code croisé. En fin de séance et pendant le créneau prévu, l’application du tuteur et celle du parent ou de l’élève majeur affichent chacune un code, renouvelé chaque minute. Les deux parties se lisent mutuellement leur code pendant le cours et chacune saisit celui de l’autre ; les deux saisies doivent intervenir dans la même minute. L’élève mineur effectue cet échange depuis l’application de son parent.
• À défaut de code (par exemple en cas de problème de réseau), le tuteur peut déclarer la séance dans l’application ; le parent ou l’élève majeur la confirme ou la conteste dans un délai de 3 jours, faute de quoi elle est réputée fournie.

Versement au tuteur. Le montant des séances confirmées est versé automatiquement sur le compte mobile money du tuteur enregistré dans l’application, déduction faite des frais de service NotreContrat, selon la fréquence prévue dans l’entente : à la fin de chaque séance, chaque semaine ou chaque mois.

Contestations et remboursements. En cas de contestation, le montant de la séance concernée reste bloqué le temps de l’examen du différend par NotreContrat, qui peut demander des justificatifs aux deux parties avant de décider du versement ou du remboursement. Une séance non fournie est remboursée au parent sur le compte ayant servi au paiement. À la fin de l’entente ou en cas de résiliation, les sommes correspondant aux séances non réalisées sont remboursées au parent.

• Les montants sont exprimés en francs CFA (FCFA).
• Les paiements par mobile money sont soumis aux conditions de l’opérateur choisi par l’utilisateur, y compris les éventuels frais de transaction.
• Les paiements réalisés en espèces ne bénéficient pas de ce dispositif : ils peuvent seulement être enregistrés dans l’application à titre de suivi. Cet enregistrement est déclaratif, il est confirmé par les deux parties et ne vaut pas garantie de paiement de la part de NotreContrat.
• Frais de service NotreContrat : [À compléter : gratuité ou montant/pourcentage des frais de service].
• NotreContrat n’effectue aucune retenue d’impôt sur les sommes versées au tuteur, sauf si une loi en vigueur l’impose. Le tuteur reste responsable des obligations fiscales et sociales liées aux sommes qu’il perçoit.

Après les séances, le parent ou l’élève majeur peut attribuer au tuteur une note de une à cinq étoiles, selon la qualité du service rendu. L’évaluation doit être sincère et porter uniquement sur la prestation.

Le profil du tuteur présente notamment ses matières et niveaux, ses diplômes vérifiés, son expérience, le nombre d’élèves suivis, sa note moyenne et le nombre d’évaluations reçues. Ces informations sont calculées par l’application à partir des prestations réalisées.

NotreContrat peut retirer une évaluation manifestement abusive, frauduleuse ou sans lien avec la prestation. Le tuteur peut signaler une évaluation qu’il estime injustifiée.

Chaque utilisateur s’engage à :

• utiliser l’application conformément à la loi et aux présentes CGU ;
• ne publier aucun contenu faux, trompeur, injurieux, discriminatoire ou portant atteinte aux droits d’autrui, et attribuer des évaluations sincères ;
• ne pas usurper l’identité d’un tiers ni présenter de faux diplômes ou qualifications ;
• ne pas contourner les mécanismes de validation et de sécurité de l’application ;
• respecter ses engagements envers l’autre partie.

Le tuteur s’engage en outre à adopter, en toutes circonstances, un comportement irréprochable envers les élèves mineurs.

Le tuteur qui enseigne dans un établissement scolaire s’engage à ne pas utiliser l’application pour dispenser des cours payants à ses propres élèves, y compris dans le cadre d’une relation existante formalisée dans l’application, conformément à la note de service n° 1076/MENAET/DELC/Secrétariat du 1er octobre 2026 du ministère de l’Éducation nationale et de l’Alphabétisation, qui interdit les cours de renforcement payants dispensés par les enseignants à leurs propres élèves. Cette interdiction ne vise pas le tutorat auprès d’autres élèves. NotreContrat peut demander au tuteur d’indiquer l’établissement où il enseigne et refuser ou suspendre toute entente contraire à cette règle.

Attestation du tuteur. Avant de valider chaque entente, le tuteur coche la mention suivante, puis la confirme avec son code PIN ou la reconnaissance biométrique de son téléphone : « J’atteste sur l’honneur ne pas être l’enseignant de cet élève dans son établissement scolaire et j’assume l’entière responsabilité de cette déclaration. » Le tuteur est seul responsable de l’exactitude de cette déclaration. Toute fausse déclaration entraîne la suspension immédiate de son compte et peut être signalée aux autorités compétentes.

Le tuteur respecte également les règles propres à son statut, notamment, pour les agents publics, celles relatives au cumul d’activités.

Tout comportement inapproprié envers un élève peut être signalé depuis l’application ou à contact@notrecontrat.com. NotreContrat peut suspendre immédiatement le compte concerné et, le cas échéant, saisir les autorités compétentes.

NotreContrat met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité et la sécurité de l’application, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison de l’exécution ou de l’inexécution des ententes conclues entre utilisateurs, ni des incidents survenus lors de l’exécution d’un paiement par un opérateur tiers.

Ces limitations ne privent pas l’utilisateur consommateur des droits qu’il tient de la loi n° 2016-412 relative à la consommation.

L’utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis l’application. NotreContrat peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, après en avoir informé l’utilisateur, ou sans délai en cas de manquement grave (fraude, atteinte à la sécurité d’un mineur). Les ententes déjà validées restent régies par leurs propres termes ; les sommes conservées sont versées au tuteur ou remboursées au parent selon les règles de l’article 7.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Toute réclamation peut être adressée à contact@notrecontrat.com. Les parties s’efforcent de résoudre leur différend à l’amiable avant toute action en justice.

Les présentes CGU sont soumises au droit ivoirien. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les juridictions ivoiriennes compétentes, sous réserve des dispositions protectrices du consommateur.

NotreContrat peut modifier les présentes CGU. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle dans l’application avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l’utilisation vaut acceptation des nouvelles conditions.