Mentions légales

• Éditeur : [À compléter : nom et prénoms du ou des fondateurs]
• Société NotreContrat en cours de constitution ; immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) en cours.
• Adresse : [À compléter : adresse postale], Abidjan, Côte d’Ivoire
• Téléphone : [À compléter : numéro de téléphone +225 …]
• Courriel : contact@notrecontrat.com

[À compléter : nom et prénoms du ou des fondateurs]

Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis – www.cloudflare.com

Le présent site a pour seul objet de présenter l’application mobile NotreContrat. Aucune fonctionnalité du service (création de compte, mise en relation, contractualisation, paiement) n’est accessible depuis le site : elles le sont exclusivement à partir de l’application mobile, dont l’utilisation est régie par les conditions générales d’utilisation.

NotreContrat propose aux parents d’élèves, ainsi qu’aux élèves et étudiants majeurs, un tuteur correspondant à leur demande (classe, matières, volume horaire, cours en ligne ou en présentiel), puis permet de formaliser l’entente et d’en assurer le suivi. Les utilisateurs qui ont déjà un tuteur peuvent aussi formaliser cette relation dans l’application. NotreContrat n’est pas partie aux ententes conclues entre les utilisateurs et n’est pas l’employeur des tuteurs.

Le prix des prestations est déterminé par NotreContrat selon une grille tarifaire commune. Les paiements, effectués en une fois, de façon échelonnée ou par séance, sont conservés jusqu’à la vérification des prestations, puis versés au tuteur. Ces règles sont décrites dans les conditions générales d’utilisation de l’application.

NotreContrat n’est ni un établissement de paiement, ni un établissement de monnaie électronique, ni un établissement de crédit. Les paiements sont exécutés par des opérateurs de mobile money et par [À compléter : nom de l’établissement de paiement ou de la banque partenaire, agréé(e) par la BCEAO], établissement agréé par la Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), conformément au Règlement n° 15/2002/CM/UEMOA et à l’Instruction n° 001-01-2024 relative aux services de paiement dans l’UMOA. Les sommes versées par les parents sont conservées par cet établissement sur un compte dédié, distinct des comptes propres de NotreContrat, jusqu’à leur versement au tuteur ou leur remboursement. NotreContrat transmet les instructions de versement et de remboursement selon les règles des conditions générales d’utilisation et ne dispose pas de ces sommes pour son propre compte.

L’ensemble des éléments du site et de l’application (textes, illustrations, logos, marques, logiciels, bases de données) est la propriété exclusive de NotreContrat ou de ses partenaires et est protégé par la loi n° 2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d’auteur et aux droits voisins ainsi que par l’Accord de Bangui (OAPI) pour les marques. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Le site ne dépose aucun témoin de connexion (cookie) publicitaire ou de mesure d’audience.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

NotreContrat s’efforce d’assurer l’exactitude des informations publiées sur le site, sans pouvoir en garantir l’exhaustivité. Les liens vers des sites tiers (boutiques d’applications, réseaux sociaux) sont fournis à titre informatif ; NotreContrat n’exerce aucun contrôle sur leur contenu.

Le site et les présentes mentions sont soumis au droit ivoirien et, le cas échéant, au droit OHADA et à la réglementation communautaire de l’UEMOA. Tout litige relève de la compétence des juridictions ivoiriennes, sous réserve des dispositions protectrices du consommateur.

• Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, et ses textes d’application (notamment le décret n° 2015-79 relatif aux modalités de déclaration et d’autorisation des traitements).
• Loi n° 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité.
• Loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques, telle que modifiée.
• Loi n° 2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation.
• Loi n° 2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d’auteur et aux droits voisins.
• Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général.
• Règlement n° 15/2002/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement dans les États membres de l’UEMOA.
• Instruction n° 001-01-2024 de la BCEAO relative aux services de paiement dans l’UMOA.
• Accord de Bangui instituant l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI).
• Note de service n° 1076/MENAET/DELC/Secrétariat du 1er octobre 2026 du ministère de l’Éducation nationale et de l’Alphabétisation, interdisant aux enseignants les cours de renforcement payants dispensés à leurs propres élèves.